Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre,
d’une part,
la société Séverine GAUTHIER EI (Nom commercial : SUNSHINE – SAE), immatriculée sous le numéro SIRET 931 743 751 00014,
ci-après dénommée « le Prestataire »,
et d’autre part,
toute personne physique ou morale, professionnelle, faisant appel aux services du Prestataire,
ci-après dénommée « le Client »,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par le Prestataire.
Objet
Le Prestataire est fournisseur de Prestations de Services Administratifs (Saisie et mise en forme de documents, …*), d’Aide à la Pré-Comptabilité (Préparation et classement des pièces comptables, …*), de Gestion Commerciale (Client et Fournisseur) et de Marketing Digital de base (site vitrine, …*), à destination des entreprises (PME/TPE, artisans), professions libérales, indépendants, associations. *(listes non exhaustives)
Le Prestataire peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, www.sunshine-sae.fr, ou directement à l’adresse mail suivante : contact@sunshine-sae.fr ou par téléphone au 07 63 73 00 34.
La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services administratifs, d’aide à la pré-comptabilité, de gestion commerciale (Client et Fournisseur) et de marketing digital de base qui sont passées au Prestataire.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de services administratifs, d’aide à la pré-comptabilité, de gestion commerciale (Client et Fournisseur) et de marketing digital de base. Le Prestataire pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.sunshine-sae.fr
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : www.sunshine-sae.fr ou sur simple demande écrite.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Prix
Sauf stipulation contraire, les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de quinze (15) jours ouvrables à compter de leur date d’émission.
Les prix pratiqués par le Prestataire sont indiqués en Euros (€) et sont hors frais d’expédition ou de charges de frais postaux. Le cas échéant, ils seront facturés au Client.
Agissant en qualité de micro-entreprise, le Prestataire n’applique pas la TVA (article 293B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs s’appliquant uniquement aux prestations à venir.
Les prestations du Prestataire se déclinent à l’heure ou au forfait.
Les prestations du Prestataire sont à régler par Carte Bancaire, Virement classique ou instantané.
Tout retard imputable au Client, susceptible d’entraîner des frais supplémentaires, donnera lieu à une facturation complémentaire, après en avoir informé ce dernier.
> Tarification à l’heure
Pour les prestations ponctuelles, la facturation est effectuée à l’heure, sur la base d’un tarif horaire fixé à l’avance et validé par un devis signé du Client. Ce tarif peut varier en fonction de la nature, de la complexité, de la durée et du volume de travail à traiter.
> Tarification au forfait
Les prestations sont proposées sur la base d’un tarif forfaitaire défini à l’avance avec le Client, en fonction de la nature, de la durée et du volume de la mission. Ce forfait fait l’objet d’un devis accepté par le Client, et reste dû en totalité dès lors que la prestation a été engagée.
> Autres éléments tarifaires
– Urgences (moins de 4 heures de délai) : Prix unitaire + 25 %
– Jours fériés et week-ends : Prix unitaire + 50 %
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité de réaliser la prestation dans les délais convenus si les éléments, informations ou documents nécessaires à l’exécution de la mission, tels que définis dans le devis ou convenus avec le Client, ne sont pas fournis ou respectés par ce dernier. Dans ce cas, la prestation reste intégralement due.
Modalités de fourniture des prestations et organisation
> Travail à distance (télétravail)
Pour permettre l’exécution des prestations à distance, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des accès, identifiants, documents, informations et autorisations nécessaires à l’utilisation des outils, logiciels ou plateformes de travail utilisés dans le cadre de la mission. Tout retard ou défaut de transmission de ces éléments pourra entraîner un report de la prestation, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Prestataire.
> Déplacements professionnels
Les déplacements sur site se font dans la limite de 25 km à partir du siège social du Prestataire situé au 42, rue des ciments à Seyssins (38180), notamment pour la prise de connaissances des besoins administratifs de l’entreprise cliente, la récupération de documents de travail et la réalisation de ladite prestation (sauf si télétravail).
Des frais de déplacement (indemnité kilométrique, stationnement, etc.) seront facturés selon accord indiqué dans le devis.
Devis des prestations demandées
Le Prestataire fournira un devis de prestations au Client, précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.
Le devis signé par le Client vaut contrat de prestation de services et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Si l’une des stipulations du devis était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Le contrat de prestation de services peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires, notifié par écrit (courrier ou email avec accusé de réception). Les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation restent intégralement dues.
Moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de service demandées par le Client.
Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des échanges avec le Client et de la disponibilité des éléments nécessaires.
Dans le cadre de prestations à distance, le Prestataire s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : mail, plateforme de partage, plateforme de transfert de fichiers, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client).
Protection
Le Prestataire assure une gestion prudente des documents confiés, mais le Client doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses propres fichiers. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des erreurs commises par des tiers ou en cas de force majeure.
Limitation des responsabilités
Lorsque la prestation est terminée, le Prestataire n’assumera aucune responsabilité si des modifications ont été apportées à la prestation de service par le Client ou n’importe qui en dehors du Prestataire.
Conservation des documents
Le Prestataire ne conserve aucun document au-delà de la durée strictement nécessaire à la prestation, sauf accord contraire ou obligation légale.
Paiement
Les factures émises sont payables au plus tard dans les 7 jours après la date de réception. Elles sont dématérialisées et envoyées par mail.
Le règlement s’effectuera par Carte Bancaire, Virement classique ou instantané, selon les modalités qui auront été définies entre le Client et le Prestataire.
Un acompte de 30 % du montant de la prestation sera à régler avant le début de la mission.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège de l’entreprise, au plus tard sept jours ouvrables après réception de cette dernière par le Client. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester ladite facture.
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra exigible dès le lendemain, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera demandée pour chaque facture, ainsi que des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date prévue, le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service demandées par le Client.
Garanties
Le Client est le seul responsable du contenu des documents dont il demande l’exécution. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle.
D’autre part, le Prestataire est couvert par l’assureur MAIF – CS 90000 – 79038 NIORT Cedex 9. N° de contrat : 8069063N.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Confidentialité
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des informations confidentielles appartenant au Client, notamment des données administratives, comptables, commerciales, financières, juridiques ou encore des informations relatives à la stratégie, aux bases de données clients/fournisseurs, ainsi que tout autre document ou information non publique.
Le Prestataire s’engage expressément à :
> Respecter le RGPD pour la protection des données personnelles du Client.
> Garder strictement confidentielles toutes les informations, données et documents, de quelque nature que ce soit, communiqués par le Client ou auxquels il aurait accès dans le cadre de la mission.
> Ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf accord écrit préalable du Client ou obligation légale ou réglementaire.
> Ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution de la mission pour le compte du Client.
> Mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection de ces données, notamment via des outils numériques sécurisés, des mots de passe, et la non-utilisation de réseaux publics non protégés.
> A restituer ou à détruire, à la première demande du Client, tous les documents ou fichiers contenant des données confidentielles, à l’issue de la mission.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de la prestation, sauf disposition légale contraire.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites et à la réparation intégrale du préjudice subi par le Client.
Droits de propriété intellectuelle
Tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété du Prestataire jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service concernée.
D’autre part, les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du Prestataire avec le Client est la compétence exclusive du juge de proximité ou du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) de Grenoble.